Conditions Générales de Vente et de Service

La société VENDEE EVASION PARACHUTISME propose à ses clients, majoritairement particuliers, de réaliser des sauts en parachute en tandem, au départ du site de l’Aérodrome de la Lande, rue de Petit Versailles, Château d’Olonne, 85180 LES SABLES D’OLONNE. Elle propose également des services accessoires de prises de vues et de vidéos qui sont remis aux clients, ayant choisi cette option, via clé USB ou des liens électroniques de téléchargement et/ou de consultation.

La société VENDEE EVASION PARACHUTISME propose ses prestations et services à la vente dans ses locaux sis à l’adresse indiquée ci-dessus et sur son site internet https://www.vendee-evasion.fr.

Il est ici rappelé que la pratique du saut en parachute, activité réglementée et sécurisée, suppose la réunion de conditions climatiques et physiques et le respect des règles de sécurité imposées par la réglementation ou par la société prestataire.

DÉSIGNATION DU MARCHAND – MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET

Le site marchand https://www.vendee-evasion.fr est édité par :

La société VENDEE EVASION PARACHUTISME, Société à Responsabilité Limitée au capital de 67.000 Euros dont le siège social est aux SABLES D’OLONNE (85180), Aérodrome de La Lande, Château d’Olonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 518 302 229

Numéro de TVA intracommunautaire : FR __ 518 302 229

Adresse du site web : https://www.vendee-evasion.fr

Téléphone : 02 51 21 39 51

Courrier électronique : contact@vendee-evasion.fr

Directeur de la publication : Monsieur Pierre-Yves EUGENE
Hébergeur du site : OVH par l’intermédiaire de Z AND KO

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et services vendus par la société VENDEE EVASION PARACHUTISME (ci-après dénommée la « Société »), dans ses locaux sis Aérodrome de la Lande, rue de Petit Versailles, Château d’Olonne, 85180 LES SABLES D’OLONNE et sur le site Internet https://www.vendee-evasion.fr (ci-après le « Site »), dont l’accès est libre et gratuit (hors coût de connexion à la charge du consommateur aux conditions prévues au contrat conclu avec son fournisseur d’accès) aux acheteurs (ci-après dénommés « le Client »).
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client, dans le cadre de la vente des prestations de la Société et de la réalisation de toutes prestations et réservations, le cas échéant présentées sur le Site.
Toute commande de prestations et de services sur le Site ou dans les locaux de la Société est donc soumise aux présentes conditions générales. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions particulières ou générales d’achat du Client.

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et services proposés à la vente par la Société sur le Site et dans ses locaux.
Les prestations vendues sont des sauts en parachute réalisés en tandem et des services accessoires tels que la prise de vues et de vidéos, pendant la réalisation de la prestation. Les prestations sont également proposées à la vente sous forme de bon cadeau ou de cagnotte à offrir et utilisable pour la réservation de prestations de la Société.
La liste et la présentation des prestations et services vendus dans chacune de ces catégories sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site, et notamment sur la page « Tarifs et réservation ».

1.3. Opposabilité – Acceptation – Modification

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site et dans les locaux de la Société, où elles sont directement consultables. Elles forment, avec les informations disponibles sur le Site, l’information précontractuelle due en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.
Toute commande passée sur le Site ou dans les locaux de la Société suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande telles qu’elles figurent sur le Site ou dans les locaux de la Société, au moment de la commande du Client.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation définitive de sa commande sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET SERVICES

2.1. Offre

L’offre de vente en ligne de la Société ne s’adresse qu’à la clientèle de particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels. La Société se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout Client s’avérant revendeur professionnel et lorsque les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de particuliers, sauf accord contraire et spécifique passé entre la Société et ledit revendeur professionnel.

2.2. Caractéristiques

La Société offre à la vente uniquement des prestations, des services et des produits, dont les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site.
Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de VENDEE EVASION ne peut être engagée.
Les photographies illustrant les produits et prestations ne constituent pas un document contractuel.
La Société se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits et prestations proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

2.3. Conformité

Les prestations et services sont exécutés conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation.

Les prestations et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur réalisation.

2.4. Disponibilité des prestations et services

Les prestations et services sont vendues dans la limite des créneaux de réservation disponibles et des dates d’ouverture de l’activité mentionnés sur le Site. Les sauts à 4000m sont valables 12 mois, les sauts à 7700m sont valables 24 mois.

2.5. Cagnotte

La Société offre la possibilité à toute personne de créer une cagnotte, sur le Site, destinée à collecter et recueillir des fonds destinés à l’achat et l’utilisation des prestations et services de la Société, dans la limite du montant collecté sur la cagnotte, pour sa propre utilisation ou pour permettre à toute personne de son choix d’en bénéficier.

L’ouverture d’une cagnotte sur le Site suppose la création d’un compte « client » dans les conditions prévues au paragraphe 3.4. des présentes conditions générales.

Après ouverture de la cagnotte, le client reçoit un lien qui lui permet d’accéder à un espace « gérez ma cagnotte ».

Cet espace lui permet d’adresser un e-mail à toute personne de son choix, l’invitant à participer à la cagnotte.

Toute personne souhaitant participer à la cagnotte renseigne sur le Site, ses coordonnées, un message personnel pour le bénéficiaire et le montant de sa participation.

Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisé du Site, pour procéder au règlement de sa participation par carte bancaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 5.4. des présentes conditions générales.

L’espace « gérez ma cagnotte » permet également au titulaire du compte de consulter la liste des participants à la cagnotte et le montant de la cagnotte, ainsi que de clôturer la cagnotte.

Le montant de la cagnotte doit être utilisé exclusivement par le bénéficiaire pour l’achat de prestations et services de la Société, tels que présentés sur le Site. Le montant disponible de la cagnotte doit être utilisé, dans un délai maximum de deux ans à compter de son ouverture. A l’expiration de ce délai, le montant non utilisé de la cagnotte reste acquis à la Société, le bénéficiaire ne pouvant ni en exiger le remboursement en espèces, ni solliciter l’exécution de prestations et services de la Société.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET RESERVATION DES PRESTATIONS ET SERVICES SUR LE SITE

3.1. Modalités de commande

Le Client sélectionne sur le Site les prestations et services qu’il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet, après avoir observé et obtenu la description des prestations et services (sauts, prestations accessoires, ouverture de cagnotte), les conditions requises pour leur réalisation, ainsi que leur prix d’achat TTC.
Toute commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques et des conditions requises pour l’exécution des prestations et services communiquées sur le Site.
À tout moment, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur la mention « conditions générales » prévue à cet effet, qui figure en bas de chaque page du site internet.
Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV au moment de la validation de sa commande, en cliquant pour ouvrir une fenêtre affichant les présentes conditions générales de vente. Il doit confirmer leur lecture et leur acceptation en cochant une case pour valider sa commande.
La commande du Client est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des prestations et services retenus, la quantité commandée, le prix unitaire de ces produits, le prix, le cas échéant, la date de réservation des prestations et services et le prix total TTC.
Pour valider sa commande, le Client accède à son panier et clique une nouvelle fois sur l’onglet « commander ».
Pour ce faire, le nouveau Client devra créer un compte client et renseigner les informations sollicitées à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des présentes.

Le Client, ayant déjà passé commande sur le Site, et qui a créé un compte client lors de sa première commande, communique son adresse électronique et son mot de passe confidentiel.

Le Client renseigne son adresse de facturation.

Le Client sélectionne son mode de paiement selon l’une des modalités prévues sur le Site.

Le Client renseigne tout code de promotion ou de réduction, dont il dispose.
Pour finir, le Client opérera un clic sur l’icône « validez et payez » pour payer et finaliser sa commande.
Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande, selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

3.2. Confirmation / refus de la commande

Dès validation de la commande et réception du paiement du prix de la commande, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 24 heures par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.

3.3. Archivage et preuve de la commande

Toute commande passée par le Client, ainsi que les CGV en vigueur au jour de la commande, la facture et le bon de livraison associés, sont conservés par la Société sur un support fiable et durable conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 Euros, ces documents sont conservés par la Société pendant une durée de 10 ans et accessibles au Client s’il en fait la demande.

3.4. Ouverture, modification et fermeture de compte « client »

La création d’un compte « client » est un préalable à la passation de toute commande par le Client. Le Client peut également créer son compte par l’intermédiaire de son compte « Google » ou « Facebook ».

Le compte « client » renseigne :

Informations obligatoires : le nom, l’identifiant, le mot de passe, l’adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse de facturation, si elle est différente, du Client
Informations facultatives : les informations relatives à l’âge, au poids et à la taille du bénéficiaire des prestations et services, qui devront en tout état de cause être communiquées le jour de réalisation des prestations et satisfaire aux conditions requises et mentionnées sur le site ou aux présentes CGV.

Le Client retrouve les informations obligatoires sur la page « Compte » du Site.

L’identifiant et le mot de passe sont les informations qui permettent au Client d’accéder seul à son compte « Client », où sont mémorisées ses informations personnelles et de passer commande.

A ce titre, le Client s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît être le seul responsable de leur utilisation. Toute connexion au Site requérant l’usage de son identifiant et de son mot de passe sera réputée effectuée par le Client.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société, afin que le compte « client » soit supprimé et remplacé.

En cas de modifications des données communiquées à l’ouverture du compte « client », le Client dispose de la faculté de modifier ses informations, au travers de la page « Compte » du Site.

Le Client peut demander, à tout moment, la suppression de son compte « client » en notifiant sa volonté par courrier ou par email à l’adresse suivante : VENDEE EVASION PARACHUTISME, Aérodrome de la Lande, rue de Petit Versailles, Château d’Olonne, 85180 LES SABLES D’OLONNE – adresse email : contact@vendee-evasion.fr

ARTICLE 4 : MODIFICATION – ANNULATION – RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

Toute commande ou réservation acceptée par la Société est irrévocable, sauf accord écrit de ce dernier. Le prix versé ne sera pas restitué en cas d’annulation de la commande par le Client et sera conservé à titre d’indemnité par la Société, sauf en cas de souscription par le Client à la commande de l’option remboursement (l’option remboursement n’est pas disponnible pour les sauts à 7700m), dans les conditions et selon les modalités prévues sur le Site.
Dans les cas de commande de prestations et services sans réservation d’une date ferme de réalisation du saut, la commande est valable pendant une durée d’un an (2 ans pour les sauts à 7700m) à compter de sa confirmation, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations, notamment de paiement.
La date de réalisation du saut peut être reportée par le Client, jusqu’à 72 heures avant la date fixée, sauf cas de force majeure.
Le date de réalisation du saut peut être reportée à tout moment par la Société.
La date de réalisation du saut peut être fixée ou reportée, dans la limite d’une durée d’un an (2 ans pour les sauts à 7700m) à partir de la date de réservation du saut sur le Site ou dans les locaux de la Société.
La commande du Client est cessible gratuitement à toute personne de son choix.
En cas de désistement ou de demande de report moins de 72 heures avant la date de réalisation prévue du saut, la commande sera considérée comme annulée, sauf accord écrit de la Société. Le prix versé ne sera pas restitué et sera conservé à titre d’indemnité par la Société, sauf en cas de souscription par le Client à la commande de l’option remboursement, dans les conditions et selon les modalités prévues sur le Site.
La commande du Client peut être prorogée pour une nouvelle durée d’un an à compter de la date de fin de validité, à la demande du client, moyennant le paiement d’une somme de CINQUANTE EUROS TTC (50 € TTC) et du réajustement du tarif en vigueur le jour du saut.
La commande peut être résolue par la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de refus du Client ou de son bénéficiaire de réaliser le saut, de non paiement du prix dans les conditions prévues à l’article 5 ou de non-paiement complet du prix à la date prévue de réalisation du saut. Dans tous les cas, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d’indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée dans les conditions susvisées et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1. Tarifs

Les prestations et services sont vendus au tarif en vigueur au jour de leur réservation, tel qu’affiché sur le Site ou dans les locaux de la Société, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, coût de traitement de la commande inclus.
En cas de commande sur le Site, le montant total dû par le Client est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de commande.

5.2. Modification du prix

La Société se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des prestations et services vendus indiqués sur le Site ou dans ses locaux. Toutefois, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande par le Client.
En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité faite pour la promotion.

A défaut d’indication particulière, les offres promotionnelles de vente en ligne présentées sur le Site sont valables tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des créneaux de réservation disponibles.

5.3. Frais

Les frais supplémentaires qui seront facturés au Client (frais de dossier, frais pour paiement différé…), sont indiqués aux présentes conditions générales ou sur le Site, lors de la passation de la commande (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par la Société). Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance restent exigibles conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation.

5.4. Modalités de paiement

Le prix total des prestations et services réservés est normalement exigible en totalité à la réservation et devra être réglé par le Client à cette date.

Paiement d’arrhes
Avec l’accord de la Société, et sauf dans le cas d’achat sous forme de bon cadeau, le Client peut valider les prestations et services réservés par le règlement d’arrhes d’un montant de QUATRE VINGT DIX EUROS TTC (90 € TTC) augmentés de frais de dossier de VINGT EUROS TTC (20 € TTC), par personne.
Le paiement du solde du prix interviendra au plus tard le jour de réalisation du saut, par chèque, chèque vacances ANCV ou en espèces.
La réservation des produits et services commandés n’est prise en compte qu’après réception par la Société du paiement des arrhes.
En cas d’annulation du saut ou de demande de report moins de 72 heures avant la date de réalisation prévue du saut, la commande sera considérée comme annulée, sauf accord écrit de la Société. Les arrhes versés ne seront pas restitués et seront conservés à titre d’indemnité par la Société.
En cas d’impossibilité de saut au jour prévu de la réservation, pour les raisons énumérées ci-dessous à l’article 6 non imputables au Client ou à la personne réalisant le saut, les arrhes sont conservées par la Société et la réservation peut être reportée pendant une durée d’un an à compter de la date initialement prévue pour la réalisation du saut. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront définitivement acquis à la Société et la commande du Client sera résolue de plein droit, sans formalité judiciaire.

La paiement en arrhes n’est pas disponnible pour les sauts à 7700m.

Paiement différé
Tout paiement en plusieurs fois fera l’objet d’une majoration de prix de DIX EUROS TTC (10 € TTC) au titre de frais de dossier et de gestion.

Aucune réalisation des prestations ou services réservés ne pourra intervenir avant le règlement complet des sommes dues par le Client.

Modes de paiements acceptés
Tout règlement est effectué :

Soit par carte bancaire uniquement sur le Site

La Société utilise le système de paiement Click&Pay de la banque Crédit du Nord et Verifone de la banque Crédit Mutuel. Ce paiement est sécurisé notamment au moyen de procédés de chiffrement et de sécurisation en ligne.

La Société se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.

Les justificatifs demandés devront être transmis au plus vite à la Société.

La réalisation des prestations et services sera suspendue jusqu’à l’obtention des documents demandés.

La Société se réserve le droit d’annuler la commande dans les cas suivants : non communication des justificatifs demandés ; réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Soit en espèces uniquement dans les locaux de la Société.

Soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la société « VENDEE EVASION PARACHUTISME », dont les coordonnées seront indiqués sur la page de paiement du Site.
En cas de règlement par virement, la commande ne sera définitive et confirmée par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, qu’à la réception du paiement sur son compte bancaire.

A défaut de réception du paiement par virement bancaire dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande sur le Site, la commande du Client sera annulée, dans les conditions prévues à l’article 4.

Soit par chèque à l’ordre de la société « VENDEE EVASION PARACHUTISME », et expédié à l’adresse du siège de la société : Aérodrome de la Lande, rue de Petit Versailles, Château d’Olonne, 85180 LES SABLES D’OLONNE.

En cas de règlement par chèque, la commande ne sera définitive et confirmée par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, qu’à la réception et l’encaissement du chèque.

A défaut de réception du règlement par chèque dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande sur le Site, la commande du Client sera annulée, dans les conditions prévues à l’article 4.

Soit par chèque(s) vacances expédié(s) à l’adresse du siège de la société : Aérodrome de la Lande, rue de Petit Versailles, Château d’Olonne, 85180 LES SABLES D’OLONNE.

En cas de règlement par chèque vacances, la commande ne sera définitive et confirmée par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, qu’à la réception du(des) chèque(s) correspondant au montant du prix dû.

A défaut de réception du règlement par chèque(s) vacances dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande sur le Site, la commande du Client sera annulée, dans les conditions prévues à l’article 4.

5.5. Retard et défaut de paiement

Toute somme due et non payée est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. La Société pourra également suspendre toutes les commandes en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé, de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 4, sans préjudice de toute action de la Société ayant pour objet le recouvrement de sa créance.

La Société aura droit au remboursement par le Client des frais de recouvrement qu’elle aura exposés, dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, la Société pourra refuser de procéder à la réalisation des prestations et services commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle aurait eu un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SERVICES

6.1. Lieu d’exécution des prestations et services

La commande est valable et peut être réalisée sur toutes les zones de saut exploitées par la Société, et pas pour un seul et unique lieu.

Le lieu du posé et la hauteur du saut ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.2. Date et délai d’exécution des prestations et services

Les prestations et services commandés par le Client seront exécutés à la date réservée par le Client, soit sur le Site lors de sa commande, soit ultérieurement en accord avec la Société, sous réserve de disponibilités des créneaux de réservation et des dates d’ouverture de l’activité mentionnées sur le Site et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 6.3.
Dans les cas de commande de prestations et services sans réservation d’une date ferme de réalisation du saut, la commande est valable pendant une durée d’un an (2 ans pour les sauts à 7700m) à compter de sa confirmation, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations, notamment de paiement. Le saut doit être réalisé pendant la durée de validité du billet et, pour ce faire, le Client est tenu de réserver une date de rendez-vous avant la date d’expiration de sa commande.
La date de réalisation du saut peut être reportée par le Client, jusqu’à 72 heures avant la date fixée, sauf cas de force majeure.
Le date de réalisation du saut peut être reportée à tout moment par la Société. Dans ce cas une extension de validité du saut sera offerte, sur demande.
La date de réalisation du saut peut être fixée ou reportée, dans la limite d’une durée d’un an à partir de la date de réservation du saut sur le Site ou dans les locaux de la Société.
L’heure du rendez-vous et de passage pour le saut n’est donnée qu’à titre indicatif.

6.3. Heure limite de présentation dite « HLE »

Le Client reçoit une convocation, par mail, pour une heure de rendez-vous précise, dite « HLE », qui doit permettre à la Société d’effectuer l’ensemble des formalités de contrôle, de briefing, de formation et d’installation de l’équipement, nécessaires avant la réalisation du saut.

Le Client s’engage à respecter la HLE qui lui aura été communiquée par la Société et à se présenter sur le lieu de réalisation du saut avant ladite HLE.

En cas de non-respect de la HLE par le Client, la Société sera en droit d’annuler le saut et la commande du Client, sans faculté de remboursement pour le Client de toute somme versée au titre de la commande, quand bien même il aurait souscrit l’option remboursement.

6.4. Conditions et limites à l’exécution des prestations et services

Le saut en parachute est soumis, ainsi qu’il a été précisé en préambule des présentes, à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser liées notamment à la condition physique du Client ou de la personne réalisant le saut ou aux conditions météorologiques le jour du saut.

Conditions météo : La réalisation du saut à la date prévue dépend étroitement des conditions météorologiques. Le Client est tenu de prévoir de lui consacrer la demi-journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué pour le passage du saut étant, du fait du caractère aléatoire desdites conditions météorologiques, uniquement indicatif.

Le pilote tandem du centre en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité.

Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation ou des arrhes acquittés lors de la réservation. Elle donne seulement droit au Client de reporter la date de réalisation du saut, dans la limite d’une durée d’un an à partir de la date de réservation du saut sur le Site ou dans les locaux de la Société. Dans le cas d’un report de date dû à la météo, une extension de validité sera offerte sur demande.

Santé du Client ou du bénéficiaire du saut : Il appartient au Client de s’assurer que la personne réalisant le saut commandé ne présente pas de contre-indication à la pratique d’un saut en parachute.

Il doit :

être impérativement en bonne forme physique,
ne pas avoir eu récemment d’accident,
ne pas suivre de traitement médical,
ne pas souffrir d’un ou plusieurs des problèmes de santé suivants touchant à : membres inférieurs et supérieurs, colonne vertébrale, cœur, sphère ORL, perte de connaissance, épilepsie,
ne pas avoir effectué de plongée sous-marine depuis 48 heures,
ne pas avoir consommé d’alcool et/ou ne pas être sous l’emprise de produit stupéfiant,
ne pas être enceinte (certificat médical obligatoire pour les personnes ayan accouché il y a moins de 6 mois).

En cas de doute, il est impératif que la personne réalisant le saut consulte un médecin et vienne avec un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours.

La personne réalisant le saut doit :

Peser moins de 90kg au moment du saut, c’est-à-dire habillé et en ayant mangé (tous les passagers sont pesés avant de sauter) ;
Être capable de porter un harnais de « passager tandem » serré et réglé pour le saut (pour des raisons de sécurité les personnes ayant un IMC supérieur à 30 peuvent se voir refuser l’accès au saut.) ;
Être capable de prendre et maintenir les 2 positions de sécurité :
- À la sortie de l’avion et en chute libre : position de « la banane », bassin en avant, épaules et jambes en arrière ;
- À l’atterrissage : lever les jambes en ramenant les genoux à la poitrine en s’aidant de ses mains.

En cas de non réalisation du saut pour raison de santé, le Client n’aura pas droit au remboursement de toute somme versée au titre de sa commande.

Conditions particulières pour les mineurs réalisant le saut : il est impératif de produire une autorisation parentale signée des deux parents et pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, de fournir en complément un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours.

Un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours, est obligatoire pour les sauts à 7700m.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de la responsabilité exclusive du Client. Il s’engage à titre personnel ou se porte fort de la personne réalisant le saut :

du respect des conditions prévues aux présentes conditions générales, et en particulier de celles de l’article 6.3. relatives à la santé et à la sécurité ;
du respect de l’ensemble des consignes qui lui seront communiquées par la Société ou le pilote tandem réalisant le saut.

Le refus du saut en parachute, ou tout autre motif quel qu’il soit, ne saurait constituer une cause d’annulation et de remboursement.
Le Client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.

ARTICLES 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le Client est seul responsable du choix des prestations et services, de leur utilisation et du respect des conditions mises à sa charge au titre des présentes conditions générales.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers, en particulier la personne réalisant le saut, si elle est différente du Client ;
Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations ;
Utilisation dans des conditions manifestement non conformes à l’utilisation prévue des prestations et services ;
Fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ;
Force majeure, défaut ou retard d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations et services (sous réserve que ce défaut ou ce retard ne lui soit pas imputable et que la Société ait fait ses meilleurs efforts pour l’éviter), impossibilité de réaliser les prestations et services en raison des conditions climatiques, de maladies, épidémies et pandémies ou encore de toute injonction administrative pouvant en résulter.

La Société ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que de toute perte d’exploitation ou de profit subis par le Client ou tout tiers.
La Société déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités, les aéronefs utilisés pour la réalisation des sauts, ainsi que ses passagers.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Les prestations et services rendus par la Société consistant en des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le Client est informé, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, du fait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation et ce, même en présence d’un contrat conclu à distance.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photos et vidéos réalisés par la Société dans le cadre de ses prestations et services, ainsi que les éléments reproduits sur le site https://www.vendee-evasion.fr et notamment les photographies, les visuels, les dessins et images, sont la propriété exclusive de la Société ou de tout tiers auprès de qui il en a obtenu les droits d’utilisation et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, en dehors du cercle privé, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Par sa commande, le Client autorise la Société à faire usage librement, à ses frais et sous sa responsabilité, de son image ou de celle de la personne réalisant le saut, sous réserve que ladite utilisation ne porte par atteinte à l’image ou à la réputation du Client ou de la personne réalisant le saut.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Par la validation de sa commande, le Client consent à communiquer et autorise la Société à collecter et conserver des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la commande du Client, de traiter sa commande, d’établir des factures, de constituer un fichier clientèle, de gérer un programme de fidélisation, d’effectuer des opérations de promotion commerciale sur ses produits. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l’Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires au traitement de la commande du Client, à sa réalisation, à sa facturation, à la création d’un compte client, et si le Client y consent, à la constitution et à l’animation commerciale du fichier clientèle de la Société, au travers notamment d’opérations de promotion commerciale, d’information sur ses produits et/ou de publicité.
Après l’exécution de la commande du Client, la Société se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux ou d’un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l’expiration des délais de prescriptions. En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.
La Société s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s’engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.
Conformément au RGPD, la Société s’engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement ci-dessus prévu, s’exerce en écrivant à la Société à l’adresse email suivante : contact@vendee-evasion.fr
Pour l’application du présent article, les données personnelles s’entendent des seules données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Au titre de la vente de ses prestations et services, la Société est amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client, pour les seuls besoins de l’exécution du contrat qui les lie.

En application des dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, en dehors de sa relation contractuelle avec la Société.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

13.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser à la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@vendee-evasion.fr ou téléphone au numéro 02 51 21 39 51 (numéro non surtaxé conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation).

13.2. Demande de médiation

En cas de différend avec un Client ou en l’absence de réponse de la Société, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l’Entreprise.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Société est adhérente à la Fédération des Exploitants Professionnels du Parachutisme (FEPP), bénéficiant du service de médiation de la MTV (Médiation Tourisme et Voyage). La Médiation est un mode de résolution amiable des litiges qui fait intervenir un tiers, le médiateur, dont la mission est d’aider les parties concernées à trouver un accord. Le médiateur exerce conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Il est désigné compte tenu de ses compétences qui lui permettent de rendre des avis en équité et en droit. Il est soumis à une obligation de confidentialité.
Contact : Médiation Tourisme Voyage – https://www.mtv.travel/

13.3. Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des SABLES D’OLONNE, compétents dans le ressort du lieu du domicile du défendeur ou de ceux de la livraison effective des produits. Le Client ayant la qualité de consommateur, tel que ce terme est défini au Code de la Consommation, aura en outre la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du fait dommageable.

ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu à l’occasion de la vente des prestations et services de la Société et les présentes CGV le régissant sont soumis à la loi française.